Mon espace complémentaire Camieg - Conditions Générales d'Utilisation
Généralités
"Mon espace complémentaire Camieg" est un service ouvert aux bénéficiaires couverts uniquement par le régime complémentaire Camieg seul.
Création d'un compte "Mon espace complémentaire Camieg" et utilisation du service
La création du compte "Mon espace complémentaire Camieg" et son utilisation supposent de la part du bénéficiaire :
- l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) lors de la création de l’espace personnel et lors de chaque mise à jour de ces mêmes CGU ;
- l’utilisation des 13 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale comme "identifiant" ;
- l’utilisation d’un code secret personnel pour s’authentifier ;
- la saisie et la confirmation d’une adresse email unique et personnelle.
Utilisation de l'adresse email
En renseignant et en confirmant son email, le bénéficiaire :
- accepte de recevoir, dans la messagerie de son compte Mon espace complémentaire, tout ou partie des courriers et messages de la Camieg ;
- s’engage à maintenir son adresse email à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la Camieg ;
- veille à ce que les emails de la Camieg ne soient pas classés automatiquement dans le dossier "spam" ou "indésirables" de sa messagerie personnelle.
Coordonnées de contact
Si le bénéficiaire donne son accord de contact, les données saisies par le bénéficiaire peuvent également permettre à la Camieg de lui envoyer des messages promotionnels.
Le bénéficiaire peut se désabonner à tout moment de ces messages promotionnels. Il continue cependant à recevoir les communications en lien avec la gestion de son dossier administratif.
Démarches en ligne
Le bénéficiaire, en adhérant à "Mon espace complémentaire Camieg", accepte d’effectuer ses démarches en ligne (Saisine par Voie Electronique) en utilisant les services de l’espace prévus à cet effet et ceux-ci exclusivement.
Textes officiels :
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
- Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux démarches exclues du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Informations affichées
Les informations affichées dans "Mon espace complémentaire Camieg" sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de la Camieg : état civil, caisse d’Assurance Maladie, etc.
Précautions et sécurités
Le code d’accès à "Mon espace complémentaire Camieg" est strictement personnel.
Si le bénéficiaire constate que les informations présentes dans son compte "Mon espace complémentaire Camieg" ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d'en informer immédiatement la Camieg.
L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code d’accès par un tiers peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : "Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende."
Le navigateur internet que le bénéficiaire utilise pour se connecter à son compte "Mon espace complémentaire Camieg" peut conserver en mémoire le numéro de sécurité sociale et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.
Résiliation
Le bénéficiaire peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte "Mon espace complémentaire Camieg" en contactant la Camieg.
Données personnelles
L’utilisation de "Mon espace complémentaire Camieg" implique l’utilisation des données à caractère personnel renseignées par le bénéficiaire, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par les articles 226-16 et suivants du code pénal.
La Camieg est responsable du traitement de données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’hébergement des données collectées et conservées dans "Mon espace complémentaire" est assuré par la Camieg.
Conformément aux articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification et le droit d’opposition sur le traitement de ses données en plus de la possibilité offerte à l’assuré de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte.
Les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur :
- par courrier : CAMIEG - Délégué à la Protection des Données - 92 011 NANTERRE Cedex ;
- par courriel : dpo(at)camieg.org
Le bénéficiaire peut également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par la Camieg. Pour l’exercice de ce droit, l’assuré doit alors demander la résiliation de son compte "Mon espace complémentaire Camieg".