Votre dossier doit être constitué du formulaire d’aide financière et des pièces justificatives nécessaires. Adressez-le à la Commission d’action sanitaire et sociale de la Caisse primaire d'assurance maladie des hauts-de-seine à :
CPAM 92 - DÉPARTEMENT PRÉVENTION SANTÉ
Service des aides financières
92 026 NANTERRE CEDEX
N’engagez pas de dépenses avant de transmettre votre dossier, qui doit présenter un devis et non une facture. Pour les demandes en optique, dentaire, auditif et orthodontie, joignez 2 devis de 2 praticiens ou fournisseurs différents.
Cette aide peut concerner la prise en charge :
- des frais d’optique ;
- des prothèses auditives (uniquement pour les personnes retraitées) ;
- des frais dentaires ou d’orthodontie ;
- des aides spécifiques pour personnes handicapées ;
- d’une aide-ménagère (uniquement pour les personnes non retraitées) ;
Une prestation d’aide à domicile après hospitalisation (ARDH-Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation) peut être accordée pour les personnes en retraite des IEG. La demande doit être adressée à la CMCAS concernée. - des frais d’hospitalisation ;
- des cures thermales ;
- de diverses prestations (transports non remboursables, suppléments de LPP, médicaments non remboursables).
La commission ne statue pas sur les demandes concernant les frais funéraires, les dépassements d’honoraires des chirurgiens et anesthésistes, les frais pour chambre particulière, les frais prescrits depuis plus de deux ans, un montant de l’aide inférieur à 80 € (déduction faite de la prise en charge de l’Assurance maladie et complémentaire), les aides à caractère social (aides au loyer, achat d’électroménager...).
Si le montant de l'aide sollicitée est supérieur à 304,90 € (sauf frais d'optique, dentaires, auditifs ou aide-ménagère), vous devez vous adresser à une assistante sociale de votre choix afin qu'elle réalise une enquête sociale. L'assistante sociale transmettra ensuite le dossier au service des aides financières de la CPAM 92.
Attention : Ces aides étant facultatives, les refus ne peuvent pas être contestés.
