Vous n’êtes pas satisfait de la gestion de votre dossier, contactez-nous en premier lieu !
Selon le motif de votre insatisfaction, différents dispositifs existent pour vous permettre de dialoguer avec votre caisse d'assurance maladie, la Camieg.
Effectuer une réclamation ou une contestation
Comment déposer une réclamation auprès de la Camieg ? Quelle différence entre réclamer et contester une décision ? Comment exercer son droit de recours et dans quels délais l’effectuer ?...
Lorsque vous êtes mécontent ou insatisfait du fonctionnement de la Camieg ou du traitement de votre demande, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone, par courriel ou courrier, ou encore en vous déplaçant dans l’une des permanences des antennes régionales de la Camieg. Et cela quel que soit l'objet de votre réclamation (horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de versement de vos prestations ou de gestion de votre dossier).
Votre réclamation sera systématiquement enregistrée, et dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre le problème immédiatement ou dans les jours qui suivent. Si votre réclamation n'aboutit pas, ou encore si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur de la Camieg. Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision, il émet des avis et propose des solutions pour résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées. Le conciliateur peut également être saisi directement si vous rencontrez des difficultés à déclarer un médecin traitant.
Vous le saisissez par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante : Conciliateur de la Camieg, Camieg 92 011 Nanterre Cedex.
Vous avez la possibilité de contester une décision de refus qui vous a été notifiée par écrit. Les motifs du refus et les voies de recours sont toujours indiqués dans la notification.
Phase amiable
Vous pouvez contester deux types de décisions :
Les décisions d’ordre administratif :
Pour contester une décision d’ordre administratif (ex : refus d'affiliation, refus d'ouverture ou de prolongation de droits au régime complémentaire, refus de remboursement de soins, notification de créance, etc.), vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Camieg par écrit au moyen d’une lettre signée par le requérant (ou son représentant légal), accompagnée d‘une copie de la notification de refus et de tout document utile à l’instruction de votre requête, à l'adresse suivante :
Camieg
Commission de recours amiable
92 011 NANTERRE Cedex
Cette saisine doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision contestée adressé au requérant. Ce délai est d’un mois pour les contestations d’une mise en demeure de payer. La CRA examine et statue sur les pièces du dossier dont elle dispose, ainsi veillez à ce que votre demande soit bien complète. Vous n’êtes à aucun moment convoqué à un entretien.
Les délibérations de la CRA sont notifiées par courrier au requérant, mentionnant les voies et délais de recours. Le recours devant la CRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse auprès du tribunal judiciaire (pôle social)
Les décisions d’ordre médical :
Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Pour les refus d’exonération du ticket modérateur, la CMRA régionale compétente est la CMRA d'Ile-de-France. Pour les refus de prise en charge pour la part de base et/ou complémentaire, la CMRA régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.
Pour saisir la CMRA, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. Après la séance, la CMRA rend un avis sur votre demande. Une décision de la Camieg conforme à son avis vous sera notifiée par courrier mentionnant les voies et délais de recours.
Phase contentieuse
Si votre demande est rejetée lors de cette phase amiable, vous pouvez engager une procédure contentieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification auprès du pôle social du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.
En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Si votre réclamation n'aboutit pas vous pouvez saisir le conciliateur de la Camieg. Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le conciliateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution.
L'objectif est de faire émerger, dans le respect de la règle de droit, une solution acceptable par les deux parties, assortie de toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Si le dossier n'est pas de son ressort, le conciliateur l'orientera vers le service compétent, vous en informera et veillera à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision, il émet des avis et propose des solutions pour résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées.
Le conciliateur peut également être saisi directement si vous rencontrez des difficultés à déclarer un médecin traitant, si vous êtes victime d’un refus de soins ou si vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.
Vous pouvez saisir le conciliateur par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante :
Conciliateur de la Camieg
Camieg 92 011 Nanterre Cedex.