Contester une décision

Lorsque vous êtes mécontent ou insatisfait du fonctionnement de la Camieg ou du traitement de votre demande, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone, par courriel ou courrier, ou encore en vous déplaçant dans l’une des permanences des antennes régionales de la Camieg. Et cela quel que soit l'objet de votre réclamation (horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de versement de vos prestations ou  de gestion de votre dossier).

Votre réclamation sera systématiquement enregistrée, et dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre le problème immédiatement ou dans les jours qui suivent. Si votre réclamation n'aboutit pas, ou encore si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur de la Camieg. Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision, il émet des avis et propose des solutions pour résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées.  Le conciliateur peut également être saisi directement si vous rencontrez des difficultés à déclarer un médecin traitant.

Vous le saisissez par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante : Conciliateur de la Camieg, Camieg 92 011 Nanterre Cedex.

Il est toujours possible de contester une décision de la Camieg, notamment lorsque cette décision vous a été notifiée par écrit.

Les décisions de refus sont toujours motivées, notamment leur nature administrative ou médicale, et notifiées au bénéficiaire par une lettre mentionnant les démarches à effectuer et les délais à respecter.

Vous pouvez contester deux types de décisions :

Les décisions d’ordre administratif :

• les refus d’affiliation, d’ouverture ou de prolongation de droit au versement des prestations de base et complémentaires ;
• les refus de prise en charge (remboursements de base et complémentaires) ou d’exonération du ticket modérateur ;
• les notifications de créance

Pour contester une décision d’ordre administratif

Pour contester une décision d’ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement ou d’affiliation), vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Camieg par écrit au moyen d’une lettre signée par le requérant (ou son représentant légal).

Pour saisir la CRA :

Camieg

Commission de recours amiable

92 011 NANTERRE Cedex

Votre contestation doit être accompagnée d‘une copie de la notification que vous avez reçue et de tout document utile à l’instruction de votre requête.

Cette saisine doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision contestée adressé au requérant. Ce délai est d’un mois pour les contestations d’une mise en demeure de payer. 

Les délibérations de la CRA sont notifiées par courrier au requérant, mentionnant les voies et délais de recours.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social) du lieu de votre domicile.

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

 Le recours devant la Commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse auprès du tribunal judiciaire (pôle social).

Les décisions d’ordre médical :

• les refus de prise en charge (remboursements de base et complémentaires) ou d’exonération du ticket modérateur

Pour contester une décision d'ordre médical

Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). La CMRA a une compétence régionale.

La CMRA compétente pour traiter votre dossier est celle dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.

Pour saisir la CMRA, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Après la séance, la CMRA rend un avis sur votre demande. Une décision de la Camieg, conforme à son avis vous sera notifiée par un courrier qui mentionnera les voies et délais de recours.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Si votre réclamation n'aboutit pas vous pouvez saisir le conciliateur de la Camieg.  Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le conciliateur le prendra en charge jusqu'à sa résolution.

L'objectif est de faire émerger, dans le respect de la règle de droit, une solution acceptable par les deux parties, assortie de toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension.

Si le dossier n'est pas de son ressort, le conciliateur l'orientera vers le service compétent, vous en informera et veillera à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision, il émet des avis et propose des solutions pour résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées.  

Le conciliateur peut également être saisi directement si vous rencontrez des difficultés à déclarer un médecin traitant, si vous êtes victime d’un refus de soins ou si vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.

Vous pouvez saisir le conciliateur par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante :

Conciliateur de la Camieg

Camieg 92 011 Nanterre Cedex.