Vos droits si vous êtes enfant ou conjoint du salarié des IEG

Demande de rattachement initiale

Lors de votre première demande de rattachement ou lorsque vos droits complémentaires ont été fermés plus d’un an, vous complétez le formulaire Demande de rattachement des membres de la famille au régime complémentaire d’assurance maladie des IEG. Vous devrez notamment joindre la copie de vos deux derniers avis d’imposition.

Pièces à fournir (liste présente au dos du formulaire de demande de rattachement) :

· une copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour en cours de validité ;

· une copie du livret de famille à jour ou l'extrait d'acte de mariage, le récépissé d'enregistrement du Pacs, le certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile ou une attestation sur l'honneur de vie commune (formulaire Camieg ou papier libre) ;

· la copie complète (4 pages) des deux derniers avis d'impôt récent sur lesquels figure le demandeur ;

· un relevé d'identité bancaire (ou postal) au nom et prénom du demandeur (compte individuel ou compte joint) ;

· l'attestation de droits Vitale ;

· pour les enfants handicapés, la carte d'invalidité mentionnant le taux d'incapacité délivrée par la MDPH.

Joignez bien tous les justificatifs demandés car un dossier incomplet ne permettra pas l’étude de votre demande.

Les droits complémentaires sont ouverts par année en cours (N) sur la base de l’examen des revenus de l’année N-2. La date de début d’attribution des droits est la date de votre demande.

Renouvellement annuel des droits

Vous n’avez pas de démarches à effectuer ! La Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique vos ressources à la Camieg à l’automne pour examen de vos droits pour l’année suivante.

Vous êtes bénéficiaire du régime complémentaire, la Camieg vous transmet, en fin d’année, une attestation de droits complémentaires qui vous couvre jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit.

Vous percevez des remboursements de la Camieg uniquement sur la part complémentaire, consultez le tableau des garanties. Vous dépendez d’un autre organisme de Sécurité sociale pour la prise en charge de votre part de base (régime général, étudiant, agricole…). Quels liens entre ces deux organismes ? Comment s’effectuent vos remboursements ? 

Remboursement de la part de base

Lorsque le professionnel de santé utilise votre carte Vitale délivrée par votre organisme de base d’assurance maladie, un flux électronique parvient directement à ce dernier, vous n’avez alors rien à lui transmettre. En revanche, si le praticien vous remet une feuille des soins, vous l’adressez par courrier à ce même organisme afin de recevoir votre remboursement de la part de base. N’envoyez pas vos feuilles de soins à la Camieg !

Remboursement de la part complémentaire Camieg

Dans une majorité de cas, un échange informatique de données, appelé "lien NOEMIE"*, intervient entre votre organisme d’assurance maladie et la Camieg. Dans ce cas, vous n’avez rien à adresser à la Camieg pour vous faire rembourser de la part complémentaire.

Par contre, si la mention "ces informations ont été transmises à votre organisme complémentaire" n’apparaît pas sur votre décompte, transmettez-le à : Camieg 92 011 Nanterre Cedex (en cas de tiers payant partiel, réalisé uniquement sur la part de base, joignez la facture acquittée des soins au décompte).

* Si vous souhaitez qu’un lien NOEMIE soit mis en place (et que vous n’êtes pas adhérent, par ailleurs, à une mutuelle), nous vous invitons à contacter la Camieg pour en faire la demande.

Grâce au compte ameli, les assurés du régime général (affiliés auprès d’une Caisse primaire d’assurance maladie) bénéficiaires de la part complémentaire Camieg peuvent consulter, en plus des paiements effectués au titre de la part de base, la part complémentaire remboursée par notre organisme.

Vous n’avez pas accès au compte ameli ? Vous recevez périodiquement un décompte papier récapitulant les soins et montants remboursés par la Camieg.

Vous déménagez, changez de banque… afin que votre dossier soit tenu à jour, informez-nous de tout changement de situation. Grâce à Mon compte Camieg, vos démarches sont simples et rapides.

Pour un traitement efficace de vos demandes, veillez à ce que les documents que vous nous transmettez soient bien lisibles et que votre dossier soit complet.