Traitement des données personnelles

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La Camieg dispose de moyens informatiques lui permettant de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin d’accomplir ses missions et notamment de gérer l’affiliation, le versement des prestations, assurer la gestion des informations et des relations avec ses publics (assurés, professionnels de santé, employeurs).

Les informations enregistrées sont nécessaires au bon traitement des dossiers et ne sont accessibles qu'à ses agents soumis au secret professionnel. Elles ne sont pas traitées au-delà des durées nécessaires à leur gestion. Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.

Le traitement des données s'effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée.

On entend par :

Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Les principaux domaines de traitement des données à caractère personnel au sein de la Camieg sont les suivants :

La gestion des droits et la liquidation des prestations ;
La gestion de la relation avec le public (assurés, professionnels de santé, employeurs) ;
La prévention et l’accompagnement en santé des assurés ;
La gestion des réclamations ;
Le contrôle interne et la lutte contre la fraude ;
La gestion des précontentieux et contentieux ;
La promotion des offres de services ;
La gestion de la communication ;
La gestion des ressources humaines ;
La gestion de la comptabilité ;
La gestion des achats et des marchés publics.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de service public, la Camieg est conduit à échanger des données avec ses partenaires (Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Direction générale des finances publiques, Urssaf Caisse Nationale, organismes de tutelle…).

La Camieg s'engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles traitées dans le respect de la vie privée. Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.

En outre, la Camieg exige de ses sous-traitants qu'ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et un niveau de sécurité adapté au risque.

La Camieg met en oeuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de données personnelles qui la concernent et de l'usage qui en est fait. Ainsi, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, limitation ou suppression des informations la concernant en s'adressant au Directeur de la Camieg. Cet exercice du droit d'accès s'effectue sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur comme suit :

par courrier : Camieg - Délégué à la Protection des Données - 92 011 NANTERRE Cedex .
par courriel : dpo@camieg.org ;
via la messagerie du compte Ameli ("exercer les droits informatique et libertés").

En cas de difficulté dans l'application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission nationale de l'informatique et des libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 PARIS Cedex 07.

Consulter la politique générale de protection des données à caractère personnel de la Camieg

Gestion des bénéficiaires et liquidation des prestations

La Camieg utilise l’application PROGRES, système de production de l’Assurance Maladie destiné à assurer la production automatisée des opérations de saisie et de traitement en vue du paiement de vos demandes de remboursement.

Ce traitement permet également la mise à jour du fichier des bénéficiaires du régime.

Consultation des droits en ligne

Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des soins, prestations et fournitures, et notamment de faciliter l’éventuelle dispense d’avance des frais pour l’assuré, il est mis à la disposition des professionnels de santé et fournisseurs de biens médicaux un téléservice qui leur permet d’obtenir les informations sur les droits à la prise en charge nécessaires à la fiabilisation de la facturation.

Ce service permet à un professionnel de santé identifié par sa carte de consulter, à partir des données figurant dans la carte Vitale du patient, les informations à jour telles qu’elles figurent dans les bases de l’organisme d’affiliation, pour une date donnée.

Gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Pour permettre l’application de l’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale, la Camieg met en œuvre le contrôle des titres de séjour ou documents valant titre ou autorisation de séjour pour les personnes nées à l’étranger.

Il est ainsi utilisé l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGEDREF) émanant du ministère de l’Intérieur.

Dématérialisation des documents

La Camieg a mis en œuvre une solution de gestion dématérialisée des documents entrants (GED), afin de réduire les délais de traitement des dossiers.

Les documents que vous nous adressez sont donc numérisés lors de leur réception puis envoyés dans les services compétents pour traitement.

Exploitation du fichier CNIEG

La Camieg reçoit de façon dématérialisée de la part de la Cnieg, la déclaration périodique des pensionnés de tous ordres.

Ce traitement permet à la caisse de tenir à jour l’affectation des bénéficiaires dans la section adéquate "actif ou inactif", sert de justificatifs à l’ouverture des droits de ses bénéficiaires et permet l’exploitation de leurs adresses.

Campagne annuelle de prolongation des droits au régime complémentaire

Il est mis en place, depuis 2015, un échange de fichiers entre la Camieg et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dans le cadre de la campagne annuelle de prolongation des droits au régime complémentaire d’assurance maladie pour les ayants droit sous conditions de ressources.
> Acte réglementaire (décision relative à la mise en place d’un échange de fichiers avec la DGFIP dans le cadre de la campagne annuelle de prolongation des droits au régime complémentaire).

La mise en place de cet échange remplace ainsi l’envoi d’un avis d’imposition. Le calcul des revenus s’effectue automatiquement sur la base des données transmises par la DGFIP.

A l’examen des revenus, les droits au régime complémentaire sont soit prolongés, soit fermés (selon un plafond fixé égal à 1560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du SMIC au cours de l’année civile de référence). En cas de prolongation, les droits en qualité d’ayant droit du régime complémentaire sont ouverts jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant l’examen des ressources.

Règles relatives au secret professionnel

Aux termes de l'article L 161-29 du code de la sécurité sociale, le personnel des organismes de sécurité sociale est tenu au secret professionnel. Le respect du secret professionnel par les agents de la Camieg protège chaque bénéficiaire dans leur propre intérêt et leur garantit que les informations détenues par l'organisme sont confidentielles. Cette règle s'impose à l'occasion du traitement des dossiers et lors de sollicitations reçues par toute personne autre que l'ouvrant droit, notamment d'autres institutions (avocats, sociétés de recouvrement, ..) mais aussi par les ayants droit de l'assuré. En conséquence, les informations relatives à un assuré social ne peuvent être communiquées qu'à lui-même (par exemple le montant d'un remboursement). Les ayants droit ne sont donc pas destinataires de ces informations. Seule la confirmation d'informations contenues dans notre fichier administratif peut être communiquée à l'ouvrant droit (OD) et à l'ayant droit (AD).

	Frais de santé	Communication sur un dossier administratif
OD pour lui-même	Oui	Oui, dans la mesure où il ne s’agit que de confirmer une situation décrite par l’appelant. Par exemple, le téléconseiller confirme le rattachement d’un ayant droit enregistré dans le fichier de la Camieg
OD pour son AD	Oui si mineur
AD pour lui-même	Oui
AD pour son OD	Non

Par exception à ce principe, l’ayant droit ou tout autre tiers, muni d’une procuration (téléchargez le formulaire de procuration), peut demander la communication de ces informations pour le compte de l’ouvrant droit en se rendant dans l’un de nos points d’accueil.

Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer le temps de traitement des dossiers, améliorer la qualité du service rendu et réduire les risques de fraude aux prestations sociales, la Camieg accède au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par l'article R 114-19 du code de la sécurité sociale.

Les informations du répertoire sont relatives à la nature des prestations qui vous sont versées et à l'adresse que vous avez déclarée à chacun des organismes qui vous servent des prestations sociales.

Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès de la CNAV et d'un droit de rectification auprès du ou des organismes concernés.

Accueil téléphonique : évaluation et amélioration de la qualité du service rendu

Assurés, professionnels de santé, nous vous informons que lorsque vous contactez notre centre d’accueil à distance (CAD) les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées dans un objectif d’évaluation et d’amélioration de la qualité.

En début d’appel, cette éventualité vous est rappelée et vous pouvez vous y opposer en le spécifiant à votre interlocuteur. Les enregistrements sont conservés temporairement (6 mois) et seules les personnes habilitées du CAD y ont accès.

Dans le cas où votre conversation est enregistrée, conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 (article 32), vous disposez d’un droit d’accès à l’enregistrement en en faisant la demande au directeur de la Camieg par courrier.