CGU MON COMPTE CAMIEG

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ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Camieg propose les services suivants :
- l’affiliation des nouveaux embauchés d’une entreprise relevant du statut des industries électriques et gazières ;
- l’affiliation des titulaires d’une pension de réversion servie par la CNIEG ;
- l’affiliation des membres du foyer (conjoint(e) et enfant(s)) des assurés ;
- des fonctionnalités supplémentaires pour les assurés couverts pour la part complémentaire uniquement.
Pour bénéficier de ces services, l’assuré accèdera à « Mon compte Camieg » depuis la page d’accueil du site www.camieg.fr.
L’utilisation des services en ligne implique l’acceptation par l’assuré des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques, des difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou des difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la Camieg pourra interrompre l’accès aux services et en avertir les assurés au moment de la connexion à leur compte.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
La Camieg ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité des services pour l’un des motifs susmentionnés.

La création et l’utilisation du compte sont conditionnées de la part de l’assuré à :
- l’utilisation des 13 chiffres du numéro de Sécurité Sociale de l’assuré comme « identifiant » (assortis de la clé lors de la création) ;
- l’utilisation d’une adresse e-mail unique et personnelle ;
- la définition et l’utilisation d’un mot de passe secret, personnel et répondant aux exigences de complexité pour protéger l’accès au compte et s’authentifier.
La création du compte s’effectue via un formulaire en ligne permettant la saisie du numéro de Sécurité Sociale et d’une adresse e-mail. Un contrôle peut être fait sur la date de naissance et une portion des coordonnées IBAN/BIC.
L’assuré reçoit ensuite, dans un mail, un lien lui demandant de définir son mot de passe (minimum huit caractères, contenant au moins : une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial).

L’assuré doit saisir son identifiant (les 13 chiffres de son numéro de Sécurité Sociale) et son mot de passe pour accéder à son compte en ligne.
La saisie d’un code numérique de sécurité, envoyé par mail, est également demandée pour protéger les données de l’assuré en sécurisant davantage l’accès au compte.
À chaque connexion à son compte, l’assuré reçoit, par mail, un message d’information.
Une procédure de mot de passe oublié est prévue dans cet espace de connexion en communiquant identifiant et adresse e-mail. Elle permet de redéfinir le mot de passe.

La saisie en ligne s’accompagne du téléchargement des pièces justificatives correspondant à la demande de l’assuré pour lui-même et les membres de son foyer le cas échéant.
Dès que la demande est transmise à la Camieg, elle ne peut plus être modifiée et une synthèse est consultable par l’assuré. Un courriel de confirmation est adressé à l’assuré.

L’assuré, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, donne son accord pour que la Camieg lui adresse des lettres d’information électroniques.

Les données traitées sont des données à caractère personnel, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.
La Camieg est responsable du traitement des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’assuré peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations le concernant en s'adressant au Délégué à la Protection des Données de la Camieg. Cet exercice du droit d'accès s'effectue sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l’identité du demandeur comme suit :
- Par courrier : Camieg – Délégué à la Protection des Données – 92 011 NANTERRE Cedex
- Par courriel : dpo@camieg.org
- Via la messagerie du compte Ameli (« exercer les droits informatique et libertés »)

Les documents déposés en ligne sont conservés pendant 27 mois par la CAMIEG.
L’hébergement des données collectées et conservées dans « Mon compte Camieg » est assuré par la Camieg.

L’identifiant et le mot de passe pour se connecter à Mon compte Camieg sont strictement personnels.
Si l’assuré constate que les informations présentes dans son compte ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d'en informer immédiatement la Camieg suivant ces modalités :
- Par courrier : Camieg – Délégué à la Protection des Données – 92 011 NANTERRE Cedex
- Par courriel : dpo@camieg.org
L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe par un tiers peut causer un préjudice et entraîner des poursuites pénales.
Le navigateur Internet que l’assuré utilise pour se connecter à son compte peut conserver en mémoire l’adresse e-mail et le mot de passe. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.