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Victime d'un acte de terrorisme

Reconnu comme victime d’un attentat, vous bénéficiez d’une prise en charge spécifique. 

Vous avez été blessé ou étiez présent sur les lieux

Vous avez été blessé, vous étiez présent sur les lieux d’un attentat et êtes inscrit sur la liste unique des victimes, vos soins médicaux ou votre accompagnement psychologique sont pris en charge.

Vos parents les plus proches peuvent également recevoir un suivi psychologique.

Signalez-vous en appelant le 0811 365 364

 

Nous vous remercions de contacter le n° dédié 0811 365 364 de 8h30 à 17h, un interlocuteur répondra à l’ensemble de vos questions.

Votre inscription sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme

Cette liste est établie par le Parquet de Paris sur la base des plaintes déposées auprès de la police judiciaire. En effet, vous devez porter plainte auprès de l’antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de votre domicile ; pour la connaître renseignez-vous auprès de votre commissariat de police ou de la gendarmerie.

Peuvent figurer sur la liste unique des victimes (LUV) de terrorisme les personnes :

  • qui déposent plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ);
  • qui ont bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;
  • qui ont perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

Un dommage corporel ou psychologique

Vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à l’acte de terrorisme et vous figurez sur la liste officielle des victimes établie par le Parquet de Paris.

Tous vos soins médicaux (consultations, frais de transport, médicaments, …) seront remboursés en totalité.

Vous serez contacté et recevrez l’attestation à présenter aux professionnels de santé. Vous devez alors mettre à jour votre carte Vitale pour bénéficier d’une prise en charge conforme à vos droits. 

La prise en charge intégrale prend fin :

  • à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date de survenance de l'acte de terrorisme dès lors qu'aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;
  • à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du FGTI concernant la demande d'indemnisation.

Le suivi psychiatrique

Les consultations pour votre suivi psychiatrique seront également prises en charge en totalité pendant 2 ans. Vous serez contacté et recevrez une attestation spécifique.

 Vous disposez de 10 ans à compter de la date de cet événement dramatique pour en faire la demande.

 

Suivi psychiatrique pour un proche

Les parents les plus proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé ; ascendant ou descendant jusqu'au 3e degré ; frères et sœurs) d’une personne blessée ou décédée peuvent également bénéficier d’un accompagnement dans les mêmes conditions pendant 2 ans, la demande est  à effectuer dans les 10 ans qui suivent l’événement.

Bénéficiaire de la Camieg, contactez votre caisse d’assurance maladie pour effectuer votre demande de prise en charge de votre suivi psychologique. Sur la base de l’inscription de votre parent blessé ou décédé sur la liste officielle des victimes, vous aurez à nous transmettre un justificatif établissant votre lien de parenté.

Vous recevrez ensuite une attestation spécifique à présenter à votre médecin.

Dispense d'avance de frais

Soins médicaux ou suivi psychiatrique en lien avec cet événement , vous n'avez pas à faire l'avance des frais en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui vous seront ensuite remboursés.

 A compter du 14 juillet 2016, les dépassements d’honoraires et/ou de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé et le suivi psychiatrique liés à l’acte de terrorisme.

En cas de dépassement d’honoraires, vous aurez à régler le montant correspondant directement au médecin. Il vous sera remboursé ensuite sans démarche particulière, sauf si le professionnel de santé vous remet une feuille de soins papier. Dans ce cas, vous l'adresserez à la Camieg à l'attention du "Correspondant attentat" afin d'obtenir le remboursement.