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S’affilier

Photo d'une femme serrant la main à son employeur

Comment se faire affilier au régime spécial des IEG, couverture maladie-maternité ? Il existe différents cas d’affiliation selon votre situation.

Une couverture maladie-maternité spécifique

Les agents statutaires des industries électriques et gazières et les titulaires d’une pension de la CNIEG relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale. Pour la maladie et la maternité, les prestations sont composées d’une part de base (couverture du régime général des travailleurs salariés ou du régime agricole) et d’une part complémentaire, toutes deux obligatoires et légales. Pour les titulaires de pension, l’affiliation est soumise à des conditions d’ancienneté.

Le bénéfice de la part complémentaire est également ouvert à certaines catégories de salariés non statutaires œuvrant pour le compte des entreprises et des personnels de la branche.

L’immatriculation des assurés sociaux

L'immatriculation consiste à attribuer un numéro de Sécurité sociale à un individu. A quoi sert ce numéro ? Quelle différence si vous êtes né en France ou à l'étranger ?

Pour en savoir plus, consultez l'article du site Ameli.fr.

Né à l'étranger et salarié statutaire (ou assimilé) des industries électriques et gazières, c'est votre employeur qui effectue auprès de la Camieg la demande d'immatriculation vous concernant en complétant la DAR (déclaration d'affiliation et de radiation). La Camieg vous informe ensuite de l'obtention du numéro de Sécurité sociale.

L'un de vos ayants droit (enfant) ne possède pas de numéro de Sécurité sociale ? C'est en effectuant une demande de rattachement (cf. rubrique Formulaires) que vous indiquez à la Camieg l'absence d'immatriculation pour votre ou vos ayants droit, la Caisse déclenche alors la procédure de demande auprès des organismes concernés. La Camieg vous informe ensuite de l'obtention du numéro de Sécurité sociale.

Vous êtes agent statutaire IEG en activité

Dès lors qu’il relève du Statut National du Personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié d’une entreprise de cette branche relève du régime spécial de sécurité sociale des IEG. Il est affilié à la Camieg pour les prestations en nature d’assurance maladie et maternité du régime général, et pour les prestations complémentaires propres au régime spécial (à l’exception des salariés des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole d’électricité -SICAE- qui bénéficient seulement des prestations complémentaires, leurs prestations de base étant servies par une caisse de la Mutualité Sociale Agricole).

Les démarches d’affiliation sont effectuées par votre employeur. Dès l’embauche, ce dernier adresse à la Camieg une déclaration d’affiliation.

Ce document atteste de votre situation professionnelle et nous permet de vous demander les justificatifs nécessaires pour compléter votre dossier d’assuré (notamment vos coordonnées bancaires, votre médecin traitant et, le cas échéant, le rattachement de vos ayants droit). 

Ne tardez pas à renvoyer à la Camieg votre dossier complété car ce n'est qu'à son enregistrement que vous serez effectivement affilié auprès de notre organisme.


Si vous n’avez pas reçu de courrier de la Camieg dans les 30 jours qui suivent votre embauche, vous devez nous adresser les pièces suivantes :

  • Le formulaire de déclaration d’affiliation, complété et signé par votre employeur (disponible en ligne dans l’espace réservé aux employeurs), ou une attestation de l'employeur ou, à défaut, la copie de votre notification définitive d’embauche, signées par l’employeur, mentionnant que vous relevez du Statut National et précisant votre date effective d’embauche ;
  • la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
  • le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations ;
  • le formulaire de déclaration d'adresse complété
  • L’attestation Vitale délivrée par votre ancien organisme d’assurance maladie (ou celui en cours pour le salarié d’une SICAE), ou un extrait d’acte de naissance si vous n’avez jamais été affilié auparavant dans un organisme d’assurance maladie (cet acte devra être traduit si vous êtes né à l’étranger) ;
  • la déclaration de choix du médecin traitant ;
  • reportez vous aux pages Rattacher un enfant ou être ayant droit du régime complémentaire pour les démarches concernant votre famille.


  Si vous étiez auparavant affilié auprès d’un organisme obligatoire d’assurance maladie, vous recevrez également un courrier de la Camieg vous invitant à mettre à jour votre carte Vitale, afin qu’elle reflète l’intégralité de vos droits aux prestations de base et complémentaires. Cette opération, qui nécessite que votre ancien organisme transfère à la Camieg plusieurs informations vous concernant (médecin traitant, état des compteurs limitatifs de participation forfaitaire, exonération du ticket modérateur,…), n’intervient pas dans les mêmes délais que votre affiliation. Dans l’attente, vous disposerez d’une attestation de droits à faire valoir auprès des professions de santé.

 Si vous êtes placé pendant plus d’un an dans l’une des situations suivantes :

  • Mission professionnelle à l’étranger ;
  • détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
  • congé individuel de formation non rémunéré ;
  • congé sans solde pour convenances personnelles ;
  • congé sabbatique sans solde ;
  • congé sans solde pour création d’entreprise.

Vous devez impérativement en informer la Camieg. Pour en savoir plus, consultez la page Déclarer un changement de situation.

Vous êtes titulaire d'une pension vieillesse ou invalidité CNIEG

Dès lors qu’il perçoit une pension de vieillesse servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre d’au moins quinze ans d’ancienneté, l’agent statutaire en inactivité est affilié à la Camieg. Cette ancienneté est appréciée, par la CNIEG, selon les dispositions prévues au Statut National (Ar.26 §4).

Lorsqu’il perçoit une pension d’invalidité servie par la CNIEG, un agent statutaire reste affilié à la Camieg. Selon sa situation, cet assuré perçoit de la Camieg :

  • Soit les prestations de base et les prestations complémentaires (y compris le retraité d’une SICAE) ;
  • Soit, dans le cas d’un inactif, uniquement les prestations complémentaires s’il a repris une activité lui permettant de relever d’un autre régime d’assurance maladie ou s’il perçoit une autre pension d’un organisme du régime général. 

Vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès de la Camieg lors de votre passage en inactivité ou en invalidité. Ces évènements nous sont signalés directement par la CNIEG. Toutefois, si votre situation évolue (reprise d’une activité professionnelle, changement d’adresse ou de banque), vous devrez nous le signaler dans les meilleurs délais.

Vous êtes titulaire d’une autre pension CNIEG (veuf/veuve, orphelin)

Les titulaires d’une pension de réversion, ou d’une pension d’orphelin, servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre d’un agent statutaire ayant eu au moins quinze ans d’activité, sont affiliés à la Camieg. Cette ancienneté est appréciée, par la CNIEG, selon les dispositions prévues au Statut National (Ar.26 §4). Cette condition d’ancienneté est toutefois levée lorsque la pension est attribuée au titre d’un agent statutaire décédé alors qu’il était salarié en activité.

Le droit aux prestations est ouvert du 1er janvier au 31 décembre, et renouvelé automatiquement chaque année dès lors qu’une pension CNIEG reste servie à l’assuré. A noter, l’affiliation Camieg est soumise à condition de ressources pour les titulaires d’une pension d’orphelin âgés de plus de 21 ans (moins de 1560 fois le SMIC horaire par an, non comprise la pension CNIEG). Dans ce cas, l’assuré n’est pas soumis à cotisation complémentaire maladie.
Selon sa situation, l’assuré perçoit de la Camieg :

  • Soit les prestations de base et les prestations complémentaires ;
  • Soit uniquement les prestations complémentaires s’il relève par lui-même d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie (lorsqu’il est par exemple affilié à une CPAM au titre d’une activité salariée, d’une pension de vieillesse du régime général ou d’une allocation aux adultes handicapés).

Vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès de la Camieg lorsque vous attendez la notification d’une pension de réversion ou d’orphelin. La CNIEG nous signale directement ces évènements.

Si vous êtes déjà bénéficiaire de la Camieg au moment du décès de votre conjoint ou de votre parent, vos droits sont maintenus pendant un an dans l’attente de la confirmation de l’attribution de la pension CNIEG.

Toutefois, si votre situation évolue ensuite (reprise d’une activité professionnelle, changement d’adresse ou de banque), vous devrez nous le signaler dans les meilleurs délais.

Vous êtes, ou étiez, médecin des IEG ou personnel conventionné CCAS (ou conjoint)

Les personnes relevant des catégories suivantes :

  • médecin des IEG ou de la CCAS, et y travaillant au moins à mi-temps ;
  • retraité de la catégorie précédente ayant eu la qualité d’ouvrant droit Camieg pendant au moins 15 ans ;
  • veuf ou veuve d’une personne relevant des deux catégories précédentes, dès lors que le conjoint était ouvrant droit Camieg, et disposant de ressources personnelles annuelles inférieures à 1560 fois le SMIC horaire (pension de réversion non comprise) ;
  • salarié relevant de la convention collective nationale des personnels de la CCAS ;
  • retraité de la catégorie précédente ;
  • veuf ou veuve d’une personne relevant d’une des deux catégories précédentes, dès lors que le conjoint était ouvrant droit Camieg.

peuvent opter pour le bénéfice des prestations complémentaires du régime spécial d’assurance maladie maternité des IEG.

Ce choix d’option au régime complémentaire est irréversible et doit intervenir dans les 90 jours qui suivent l’évènement permettant d’opter (selon les cas : embauche, retraite, décès de l’ouvrant droit Camieg).


Ces bénéficiaires perçoivent alors uniquement les prestations complémentaires, et continuent d’être rattachés à un autre organisme obligatoire d’assurance maladie pour les prestations de base et leur carte Vitale.

Si vous êtes en activité, votre employeur IEG ou CCAS vous signale à votre embauche la possibilité d’opter pour le régime complémentaire. Vous devez nous adresser les documents suivants :

  • La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
  • Votre déclaration d’option pour le régime complémentaire (selon votre situation) complétée et signée ;
  • La déclaration d’affiliation complétée et signée par votre employeur IEG ou CCAS ou SICAE ou CNIEG ;
  • Le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations ;
  • L’attestation Vitale délivrée par votre organisme d’assurance maladie ;
  • Reportez-vous à la page Rattacher un enfant pour les démarches concernant votre famille.

 
Si vous êtes en inactivité ou veuf/veuve d’un ouvrant droit optant, vous devez nous adresser les documents suivants :

  • La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
  • Votre déclaration d’option pour le régime complémentaire (selon votre situation) complétée et signée ;
  • Pour les veufs/veuves, la copie de l’acte de mariage ou du livret de famille le mentionnant, et la copie de l’acte de décès ou du livret de famille le mentionnant ;
  • Pour les veufs/veuves de médecin des IEG, la copie complète (4 pages) de l'avis d'imposition reçu l'année précédente ;
  • Le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations ;
  • L’attestation Vitale délivrée par votre organisme d’assurance maladie ;
  • Reportez vous à la page Rattacher un enfant pour les démarches concernant votre famille.

Si vous êtes en activité et avez opté pour le bénéfice des prestations complémentaires de la Camieg, n’oubliez pas d’opter une seconde fois lorsque vous prenez votre retraite.