Justifier de ses ressources
- Comment sont calculés mes revenus ?
- Notice
Pour bénéficier de la couverture complémentaire Camieg, certains ayants droit doivent justifier de leurs ressources.
Bénéficiaires de la part complémentaire seule soumis à conditions de ressources
Pour avoir droit aux prestations complémentaires de la Camieg, certains bénéficiaires (conjoint, concubin, enfant handicapé, enfant de moins de 26 ans, étudiant ou non) sont soumis à conditions de ressources.
Leurs ressources (revenus déclarés à l'administration fiscale) ne doivent pas dépasser un plafond annuel, dont le montant, fixé par arrêté interministériel, est révisable chaque année.
Renouvellement annuel des droits
Vous n’avez pas de démarches à effectuer ! Dans le cadre du renouvellement de vos droits complémentaires, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique vos ressources à la Camieg.
N'adressez une copie de votre avis d'imposition à la Camieg que si cela vous a été expressément demandé par nos services. Chaque automne, la Camieg sollicite uniquement les personnes pour lesquelles les services des impôts ne peuvent pas communiquer les revenus.
S'ils sont éligibles, les bénéficiaires reçoivent en fin d'année une attestation de droits complémentaires.
Les bénéficiaires d’une pension de réversion ou d’une pension d’orphelin servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre d’un agent statutaire décédé, ne sont pas concernés par ce dispositif de renouvellement des droits complémentaires. Leurs droits sont renouvelés automatiquement.
Calcul du plafond
Le plafond annuel de ressources est fixé à 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de l’année civile de référence.
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Année de référence pour une ouverture de droits en N+2 |
Plafond de ressources |
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| revenus 2022 (droits 2024) | 16 923 € |
| revenus 2021 (droits 2023) | 16 080 € |
| revenus 2020 (droits 2022) | 15 834 € |
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revenus 2019 (droits 2021) |
15 647 € |
Cela signifie que pour avoir droit aux prestations complémentaires en 2024, il faut avoir déclaré moins de 16 923 € en 2022.
Vos revenus déclarés ont dépassé ce montant en 2022 ? Vous ne pourrez pas bénéficier de la couverture complémentaire Camieg l’an prochain, et devrez contracter une couverture maladie complémentaire auprès d’une mutuelle ou d’une assurance.
Que prend en compte le revenu déclaré ?
Les droits au régime complémentaire sont ouverts sur la base de l'examen des revenus déclarés (somme des ressources déclarées auprès de l'administration fiscale avant déduction et abattement accordés) dont le montant ne doit pas excéder un plafond annuel, révisable chaque année.
Le revenu déclaré comprend le cumul :
- des revenus d'activité salariée ou non salariée (incluant les heures supplémentaires, exonérées ou non)
- des pensions d'invalidité, des pensions de retraite, des rentes
- des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail/maladie professionnelle
- des allocations de chômage, de préretraite
- des pensions alimentaires reçues
- des revenus soumis à prélèvement libératoire
- de certains des revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, ...).
Sont exclus :
- les revenus exceptionnels
- les pensions alimentaires versées
Les mesures fiscales qui majorent les revenus à déclarer peuvent influer sur les revenus déclarés : majorations de pension de retraite qui sont devenues imposables, suppression de l'exonération d'impôt de la participation employeur sur les cotisations complémentaires maladie, etc. Par contre les mesures qui interviennent dans le calcul de l'impôt lui-même (suppression de demi-part dite "veuve", plafonnement du quotient familial, etc.) n'ont aucun effet sur la calcul des ressources prises en compte par la Camieg. Pour plus d'informations, consulter la notice "Comment sont calculés mes revenus ?".