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Déclarer un changement de situation

Vous vivez une nouvelle situation personnelle ou professionnelle, déclarez votre changement de situation à la Camieg sans tarder.

Vous changez de situation personnelle ou professionnelle, informez-en la Camieg !

Vous connaissez une nouvelle situation personnelle ou familiale (mariage, naissance, divorce, déménagement…) ou professionnelle (mise à disposition, mission à l’étranger…), transmettez dès que possible ces informations à votre Caisse d’assurance maladie, la Camieg, qui actualisera ainsi votre dossier et pourra vous rembourser au plus vite et conformément à vos droits.

Changement de situation personnelle ou familiale (naissance, mariage, décès...)

Naissance

Pour nous permettre d’ouvrir rapidement des droits à votre enfant, signalez-nous sa naissance (son adoption) en nous adressant dès que possible les pièces mentionnées dans Rattacher son enfant.

Après enregistrement du dossier, les droits de votre enfant seront ouverts, il figurera sur votre carte Vitale et vous percevrez ses prestations.

Une prime layette est versée à l’occasion de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants.

Pour chaque enfant né ou adopté, cette prestation est attribuée à l’ouvrant droit. Le montant de cette allocation s’élève à 317 € au 1er juillet 2019.
Pour percevoir cette prestation, vous devez nous adresser le formulaire de demande d’une prime layette.
Si les deux parents ont la qualité d’ouvrant droit Camieg, la prestation est attribuée à un seul des deux parents.

Mariage

Vous pouvez faire modifier votre nom d’usage sur votre carte Vitale. Dans ce cas, vous devez nous le signalez expressément afin de déclencher la création d’une nouvelle carte, et joindre à votre demande la copie du certificat de mariage.

Suite à cette demande, vous recevrez un formulaire pré-rempli "Ma nouvelle carte Vitale" et les justificatifs d’identité qui vous seront demandés devront alors être conformes à votre nouvelle situation matrimoniale.

Par ailleurs, vous pouvez demander le rattachement de votre conjoint (voir la page Etre ayant droit en régime complémentaire seul).


Divorce / Séparation

Pour nous permettre de mettre à jour le dossier de votre ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin, envoyez à la Camieg le document correspondant à votre situation :

  • En cas de divorce, vous devez nous adresser dès que possible la copie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge de l’acte de mariage (avec la partie mentionnant la garde des enfants si besoin) ;
  • En cas de séparation de droit ou de fait, vous devez nous adresser dès que possible la copie du certificat de non conciliation (l’ordonnance de conciliation) ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation avec votre conjoint ou concubin ;
  • En cas de rupture du PACS, vous devez nous adresser dès que possible la copie de la décision de dissolution du PACS délivrée par la mairie, le notaire, le consulat ou l’ambassade, selon le lieu d’enregistrement du PACS.

Décès

Parce que le décès d'un proche est une épreuve difficile, la Camieg a limité au plus simple les formalités.

Lors du décès de votre ouvrant droit votre couverture sociale est maintenue durant un an.

La Camieg est informée du décès consécutivement à la déclaration faite à la mairie du lieu de décès. L'acte de décès n'est à adresser que si le décès intervient hors de France.

Veillez à retourner la carte Vitale du défunt (sauf s'il existe des ayants droit ne possédant pas leur propre carte Vitale) à la Camieg.

Si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (voir le paragraphe Vous êtes titulaire d’une autre pension CNIEG veuf/veuve ou orphelin), vous deviendrez par vous-même assuré de la Camieg sans avoir d’autres démarches à effectuer.

Dans le cas contraire, rapprochez-vous de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour demander votre rattachement au régime général.

Les enfants âgés de plus de 20 ans et non pensionnés de la Cnieg peuvent bénéficier du régime complémentaire sous conditions de ressources jusqu'à leurs 26 ans en tant qu'ayant droit de leur parent survivant, lui-même affilié à la Camieg.

 

Les prestations restant dues

Les prestations dues qui n'ont pas été versées de son vivant à la personne décédée, peuvent vous être versées, en tant qu'héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s'occupe de la succession du défunt.
Pour cela, vous devez fournir à la Camieg :

  • si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 € : un certificat d’hérédité délivré par certaines mairies ;
  • si le montant est supérieur à 5 300 € : un acte de notoriété établi par un notaire ou un certificat de propriété délivré par le tribunal d'instance ou un notaire ;
  • une copie de la pièce d'identité (sauf si le notaire est chargé de la succession) ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal de la personne désignée pour percevoir les prestations ;
  • si le décès a eu lieu hors de France, un extrait d'acte de décès ou de naissance avec mention du décès en marge de l'acte de naissance du défunt.

Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas 2 500 €, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande en son nom et aux noms de tous les héritiers, et qui se porte garant pour eux (courrier libre dit "lettre porte-fort" ou formulaire "Déclaration de porte-fort dans le cadre d'une succession" signé de tous les héritiers).

Le certificat d'hérédité et l’acte de notoriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'un des héritiers (mais elle n’y est pas tenue, et dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier doit résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire).

Lors du décès d’un membre de la famille

La Camieg verse à l'ouvrant droit une allocation de participation aux frais d’obsèques lors du décès d’un membre de sa famille (le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin et les enfants âgés de vingt-six ans au plus ou atteints d'un handicap), sans condition de rattachement. Le montant de cette allocation, de 634 € au 1er juillet 2019, est indexé à l’évolution du salaire national de base des IEG.

Cette allocation ne peut être versée qu'une seule fois à l'assuré et non à un tiers (par exemple, à une entreprise de pompes funèbres).

Pour la percevoir, vous devez nous adresser :

Pour en savoir plus, consultez le mémento Perte d'un proche.

Changement d’adresse

Vous déménagez en France

Lorsque vous déménagez en France, pensez à nous informer le plus rapidement possible afin de continuer à recevoir les documents de la Camieg à votre nouvelle adresse.

Vous pouvez nous communiquer votre nouvelle adresse :

N’oubliez pas également, si nécessaire, de changer vos coordonnées bancaires et de déclarer votre nouveau médecin traitant.

Si vous changez de département, vous relèverez d’un nouveau service du contrôle médical. Un service est constitué auprès de chaque Caisse primaire d’Assurance Maladie. C’est à ce service que vous et votre médecin traitant devez adresser vos demandes d’ententes préalables ou d’exonération du ticket modérateur.

  L'information donnée ne vaut que pour la Camieg, vous devrez renouveler votre information si besoin à Energie Mutuelle, à la Cnieg ou aux activités sociales de l'énergie.


... à l’étranger

Lorsque vous déménagez à l’étranger, pensez également à nous informer de votre nouvelle adresse (moyens à votre disposition listés ci-dessus).

  L'information donnée ne vaut que pour la Camieg, vous devrez renouveler votre information si besoin à Energie Mutuelle, à la Cnieg ou aux activités sociales de l'énergie.

En fonction du motif de votre expatriation et de votre pays de destination, vos droits à la Camieg vont changer. Consultez impérativement notre mémento Résider à l’étranger.

Changement de coordonnées bancaires

Lorsque vous changez de banque, d'agence bancaire ou d'intitulé de compte bancaire, prévenez nous au plus vite afin de ne pas retarder le règlement de vos remboursements.
Pour cela, il suffit de nous envoyer les deux documents suivants :

Datez et signez chaque courrier que vous nous adressez et faites y figurer votre numéro de sécurité sociale.

 Si vous êtes interdit bancaire, des solutions existent pour vous permettre de percevoir vos remboursements et vos indemnités journalières. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit en effet "le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la Poste ou du Trésor Public". Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Si vous êtes :

  • Interdit bancaire en attente d'ouverture de compte à la Banque de France ;
  • Conjointe bénéficiaire RC seul ne bénéficiant pas d'un compte bancaire personnel ;
  • Enfant assuré social dont les parents prennent en charge les frais médicaux.

Le formulaire "Autorisation de paiement à un tiers délégué" doit être retourné rempli, signé, daté et accompagné du RIB du tiers autorisé à percevoir les prestations.

Le conjoint séparé de droit ou de fait peut demander le règlement sur son propre compte bancaire des prestations qui le concerne et de celles des enfants de l’assuré qui sont à sa charge. Pour cela, il doit produire les deux documents mentionnés ci-dessus ainsi qu’une copie du jugement de séparation de corps mentionnant qu’il a la charge des enfants, ou à défaut une déclaration attestant de la séparation de fait et une attestation délivrée par la Caisse d’Allocation Familiales établissant qu’il perçoit les allocations relatives aux enfants.

Changement de situation professionnelle

Changement d'employeur au sein de la branche des IEG

Vous n’avez pas de démarches à effectuer. Toutefois si vous déménagez, pensez à effectuer votre changement d’adresse, et à nous indiquer le changement de vos coordonnées bancaires.


Exercice de plusieurs activités professionnelles relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale

Vous exercez simultanément une activité relevant du régime spécial des industries électriques et gazières et une activité relevant d’un autre régime de Sécurité sociale : vous bénéficiez du remboursement de vos frais de santé par le régime dont vous releviez avant cette situation de cumul.

Sachez que vous avez la possibilité d’opter pour l’autre régime de sécurité sociale sur courrier libre ou en remplissant le formulaire de droit d’option des assurés polyactifs.

Après l’avoir complété, renvoyer le formulaire à l’adresse unique : CAMIEG - 92 011 Nanterre Cedex


Mise à disposition d’un employeur français hors de la branche des IEG

Si vous travaillez pour le compte d’un employeur hors de la branche des IEG, et que vous êtes rémunéré par ce dernier, vous ne relevez plus du régime spécial d’assurance maladie maternité des IEG. Pensez à vérifier que cet employeur a bien effectué les démarches pour votre affiliation auprès du régime légal d’assurance maladie dont il dépend.


Mission professionnelle à l’étranger

Lorsqu’il vous envoie en mission professionnelle à l’étranger, votre employeur peut demander à ce que vous releviez toujours, pour une durée déterminée (maximum 5 ans), du régime français de sécurité sociale. Votre employeur nous signalera directement ce détachement.

Si vous vivez désormais dans un pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, nous vous adresserons alors le document S1 à remettre à l’organisme local d’assurance maladie pour attester que vous pouvez bénéficier des prises en charge de soins en vigueur dans votre nouveau pays de résidence.

Ce statut de détaché vous permet aussi de conserver le bénéfice des prestations complémentaires. Vous devez alors nous le signaler rapidement en nous adressant votre déclaration d’option (version à compléter selon le type d'employeur) dans les 90 jours qui suivent le début de votre mission.

Si vous ne bénéficiez pas d’un détachement, votre expatriation interrompt votre affiliation et vous ne relevez plus de la Camieg. Pour plus d’informations, consulter notre mémento Résider à l’étranger.

 

Congés sans solde

Lorsque vous êtes agent statutaire en :

  • Détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
  • congé individuel de formation non rémunéré ;
  • congé sans solde pour convenances personnelles ;
  • congé sabbatique ;
  • congé sans solde pour création d’entreprise.

vous bénéficiez du régime complémentaire, dans la mesure où vous avez opté et que vous ne relevez pas de nouveau d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie.

Ce bénéfice est limité à un an si vous êtes en congé sans solde pour convenances personnelles.

Pour opter, vous devez transmettre à votre employeur votre déclaration d’option (version à compléter selon le type d'employeur) qui le fera suivre à la Camieg accompagnée de la DAR (Déclaration d'affiliation et de radiation qui relève de l'employeur).
Votre dossier devra impérativement parvenir à la Camieg dans les 90 jours qui suivent le début de votre congé, ainsi prévoyez de remettre votre déclaration d'option à votre employeur suffisamment tôt.

 

A défaut d'option, vous bénéficiez du maintien de droits RO et RC (part de base et part complémentaire) pendant un an, et ce tant que vous ne relevez pas d'un autre régime d'assurance maladie.

 

Passage en inactivité

Dès lors qu’il perçoit une pension de vieillesse servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre d’au moins quinze ans d’ancienneté, l’agent statutaire en inactivité est affilié à la Camieg.

Ainsi, si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès de la Camieg lors de votre passage en inactivité. Cet évènement nous est signalé directement par la CNIEG.

Toutefois, si votre situation évolue (reprise d’une activité professionnelle, changement d’adresse ou de banque), vous devrez nous le signaler dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus ou pour tous autres cas (personnel conventionné CCAS, médecin IEG, moins de 15 ans d’ancienneté…), consultez la page Devenir inactif.