Pour votre correspondance CAMIEG 92011 Nanterre Cedex

Contester une décision

Photo d'un homme mécontent en regardant ses papiers

Vous n’êtes pas satisfait de la gestion de votre dossier, contactez-nous en premier lieu !

Selon le motif de votre insatisfaction, différents dispositifs existent pour vous permettre de dialoguer avec votre caisse d'assurance maladie, la Camieg.

Effectuer une réclamation ou une contestation

Comment déposer une réclamation auprès de la Camieg ? Quelle différence entre réclamer et contester une décision ? Comment exercer son droit de recours et dans quels délais l’effectuer ?...

Réclamer auprès de la caisse

Lorsque vous êtes mécontent ou insatisfait du fonctionnement de la Camieg ou du traitement de votre demande, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone, par courriel ou courrier, ou encore en vous déplaçant dans l’une des permanences des antennes régionales de la Camieg. Et cela quel que soit l'objet de votre réclamation (horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de versement de vos prestations ou  de gestion de votre dossier).

Votre réclamation sera systématiquement enregistrée, et dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre le problème immédiatement ou dans les jours qui suivent.

Si votre réclamation n'aboutit pas, ou encore si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur de la Camieg. Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision, il émet des avis et propose des solutions pour résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées. Le conciliateur peut également être saisi directement si la réclamation concerne les relations avec un médecin (ex : refus de soins, impossibilité de déclarer un médecin traitant, difficulté pour obtenir un rendez-vous dans des délais satisfaisants...).
Vous le saisissez par courrier en adressant votre demande à l'adresse suivante : Conciliateur de la Camieg, Camieg 92 011 Nanterre Cedex.

Contester une décision de la Camieg

Il est toujours possible de contester une décision de la Camieg, notamment lorsque cette décision vous a été notifiée par écrit.
Votre recours sera alors examiné par la Commission de Recours Amiable (C.R.A). Composée de neuf membres désignés par le Conseil d’administration de la caisse parmi les administrateurs Camieg qui ont été élus par les assurés, cette commission contrôle que les services qui vous ont notifié la décision, ont traité votre dossier en appliquant correctement la législation et la réglementation en vigueur. Si ces règles n’ont pas été respectées, et uniquement dans ce cas, la C.R.A accepte votre requête, et vous en informe.

Vous pouvez contester deux types de décisions :

Les décisions d’ordre administratif :

  • les refus d’affiliation, d’ouverture ou de prolongation de droit au versement des prestations de base et complémentaires ;
  • les refus de prise en charge (remboursements de base et complémentaires) ou d’exonération du ticket modérateur ;
  • les notifications de reversement à la Camieg de prestations versées indûment ;
  • les notifications de redressement, avec ou sans pénalités, de cotisations des employeurs ou des assurés ayant volontairement optés pour le bénéfice du régime complémentaire.

Les décisions d’ordre médical :

  • les refus de prise en charge (remboursements de base et complémentaires) ou d’exonération du ticket modérateur ;

Les décisions de refus sont toujours motivées, notamment leur nature administrative ou médicale, et notifiées au bénéficiaire par une lettre mentionnant les démarches à effectuer et les délais à respecter.

En cas de retard de versement d’une prestation ou de versement erroné, nous vous conseillons d’utiliser une voie non contentieuse en formant préalablement une réclamation (voir ci-dessus), qui dans la plupart des cas, se règlera plus rapidement.

 

Pour contester une décision d’ordre administratif

Vous devez obligatoirement saisir la Commission de Recours Amiable (C.R.A) de la Camieg par écrit au moyen d’une lettre simple, ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le requérant (ou son représentant légal) et accompagnée d‘une copie de la notification que vous avez reçue et de tout document utile à l’instruction de votre requête.
Cette saisine doit obligatoirement être effectuée, pour la contestation d’un refus de remboursement ou d’affiliation, dans les deux mois qui suivent le courrier de notification adressé au requérant. Ce délai est d’un mois pour les contestations d’une mise en demeure de payer. Passé ce délai, une décision de la Camieg n’est plus susceptible de recours et la demande n’est pas examinée par la C.R.A.

La commission examine et statue sur les pièces du dossier dont elle dispose, ainsi veillez à ce que votre demande soit bien complète. Vous n’êtes à aucun moment convoqué à un entretien.
Les délibérations de la C.R.A sont notifiées par courrier au requérant.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du pôle social du tribunal de grande instance. En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

 

Pour contester une décision d'ordre médical

Vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès du service du contrôle médical placé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Si vous contestez l'application faite par la Camieg des conclusions de cette expertise médicale, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.).
Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du pôle social du tribunal de grande instance. En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la Cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Le recours devant la Commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse devant le pôle social du tribunal de grande instance.

Pour saisir la C.R.A :
Camieg
Commission de recours amiable
92 011 NANTERRE Cedex