Divorce / Séparation

Règles

Seuls les mots avec 2 caractères ou plus sont acceptés
Max 200 caractères au total
L'espace est utilisé pour diviser des mots, "" peut être utilisé pour rechercher une chaîne entière (donc pas une recherche indexée)
AND, OR et NOT sont des mots de préfixe, outrepassant l'opérateur par défaut
+/|/- équivaut AND, OR et NOT en tant qu'opérateurs.
Tous les mots de recherche sont convertis en minuscules.

Envoyez vos documents à la Camieg

Pour nous permettre de mettre à jour le dossier de votre ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin, transmettez dès que possible la copie des documents faisant foi de votre divorce, séparation ou rupture (la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge de l’acte de mariage, la copie du certificat de non conciliation (l’ordonnance de conciliation) ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation, la copie de la décision de dissolution du PACS délivrée par la mairie, le notaire, le consulat ou l’ambassade, selon le lieu d’enregistrement du PACS) à :
- Camieg
  92 011 NANTERRE Cedex
Lors de votre envoi, les documents transmis ne doivent pas être agrafés, liés ou scotchés.

Le cas échéant, pensez aussi à joindre vos nouvelles coordonnées bancaires avec <link file:355 _blank picto_s_download de déclaration coordonnées>le formulaire de déclaration de coordonnées bancaires complété.

Pour en savoir plus, consultez la page Déclarer un changement de situation