Rattachement des conjoints / concubins / pacsés (sous conditions de ressources)

Les conjoints, concubins, pacsés des salariés, affiliés à un autre régime obligatoire d’assurance maladie peuvent bénéficier des prestations complémentaires relevant de la Camieg sous certaines conditions de ressources détaillées ci-dessous (les droits sont accordés pour une année civile) : Justifier de ses ressources 

Lors de la première demande le salarié doit notamment joindre la copie des deux derniers avis d’imposition. Les droits complémentaires sont ouverts pour l’année en cours (N) sur la base de l’examen des revenus de l’année N-2. La date de début d’attribution des droits est la date de la demande. Dans le cadre du renouvellement des droits complémentaires, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique les ressources à la Camieg. En fonction des ressources, les droits sont renouvelés ou non.           

-Si les droits du bénéficiaire sont renouvelés, la Camieg transmet en fin d’année une attestation de droits complémentaires qui couvre jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Cette attestation est téléchargeable sur Mon compte Camieg                                                                                    

-Si les droits ne sont pas renouvelés, le conjoint, concubin ou pacsé reçoit une notification de fin de droits, sur son compte ameli s’il en possède un, sinon par courrier.

Chaque automne, la Camieg sollicite uniquement les personnes pour lesquelles les services des impôts ne peuvent pas communiquer les revenus. Les conjoints, concubins et pacsés peuvent transmettre les pièces justificatives demandées par mail via Mon compte Camieg

Démarches à suivre :