Justifier de ses ressources

Si vous êtes dans ce cas (voir la page Rattacher un ayant droit sous condition de ressources, vous devez transmettre la copie des 4 pages de l’avis d’imposition reçu l’année précédente lors de votre première demande de rattachement ou lorsque vos droits complémentaires ont été fermés plus d’un an.

 Un justificatif unique à transmettre à la Camieg : la copie de votre avis d’imposition. Les droits complémentaires sont ouverts sur la base de l’examen des revenus de l’année N-2 (cf. avis d’imposition sur lequel vous figurez -le vôtre ou celui de votre conjoint, celui de vos parents si vous leur êtes fiscalement rattaché- reçu à l’automne de l’année N-1).

Lorsque vous êtes déjà bénéficiaire soumis à condition de ressources, la Camieg vous invite chaque automne, par courrier, à fournir, à titre de justificatif, la copie de l'intégralité de votre plus récent avis d'imposition.

Pour que le renouvellement de vos droits se déroule correctement, vous devez attendre ce courrier et veiller à bien utiliser les documents identifiés à votre nom pour y répondre.
Il n’est pas nécessaire d’anticiper ce courrier de sollicitation de la Camieg, ni d’adresser spontanément d’autres pièces (feuilles de paie, allocation Pôle Emploi, …) que celles qui vous sont réclamées.

Le plafond annuel de ressources est fixé à 1560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de l’année civile de référence.

Cela signifie que pour avoir droit aux prestations complémentaires en 2013, il faut avoir perçu moins de 14 065 € en 2011.