Rattacher ses ayants droit

Dès lors qu’il ne peut relever par lui-même d’un régime légal et obligatoire d’assurance maladie (parce qu’il est sans activité, ou lorsqu’il est salarié effectuant un nombre insuffisant d’heures de travail) :

• le conjoint d’un assuré Camieg, même séparé de corps ;
• le concubin (la personne vivant maritalement avec) de l’assuré Camieg, et à sa charge effective, totale et permanente ;
• le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec l’assuré Camieg et à sa charge effective, totale et permanente ;

est rattaché à son ouvrant droit aussi longtemps qu’il se trouve placé dans cette situation. Il bénéficie alors des mêmes prestations que son ouvrant droit (prestations de base et complémentaires, ou prestations complémentaires seulement). La date de rattachement est soit la date de mariage, de concubinage ou de pacs, soit le lendemain de la date à laquelle l’ayant droit ne relève plus par lui-même d’un régime obligatoire.

Pièces à fournir lors d’une demande de rattachement :

Pour le conjoint et le conjoint séparé 

Lorsqu’il relève par lui-même d’un régime légal et obligatoire d’assurance maladie (CPAM, RSI, Mutuelle étudiante, CMSA,…) :

• le conjoint d’un assuré Camieg, même séparé de corps ;
• le concubin de l’assuré Camieg ;
• le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec l’assuré Camieg ;

peut être rattaché à son ouvrant droit si ses ressources annuelles personnelles ne dépassent un plafond fixé par arrêté interministériel à 1560 fois le SMIC horaire. Il bénéficie alors seulement des prestations complémentaires de la Camieg (les prestations de base lui sont servies par son propre organisme d’assurance maladie).

Le rattachement est effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit celle de l'examen de l'avis d'imposition. En 2011, il faut ainsi déclarer avoir perçu moins de 13 821 € en 2010 pour avoir droit aux prestations complémentaires pendant toute l'année 2012.

Pièces à fournir lors d’une première demande de rattachement :

• La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
• La copie de l’acte de mariage, ou du livret de famille à jour, et pour le conjoint séparé, la copie de l’ordonnance de séparation de corps fournie par le greffe du tribunal,
• ou la copie du certificat de PACS délivré par le greffe du tribunal ou par les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la déclaration de PACS a eu lieu à l'étranger ;
• ou un certificat de concubinage délivré par le maire de la commune de résidence ;
• Le formulaire de demande de rattachement complété et signé par l’assuré et l’ayant droit ;
• La copie complète (4 pages) de l’avis d’impôt reçu l'année précédente sur lequel figure l’ayant droit ;
• Une attestation Vitale de droits à l’assurance maladie ;
• Attestation ou notification du dernier organisme de sécurité sociale avec fin de droit portée de manière manuscrite et cachet de l’organisme ;
  
• Pour le conjoints séparé et le partenaire de PACS, le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations complémentaires (si compte différent de l’assuré).

Les droits du conjoint/concubin/partenaire de PACS sont prolongés chaque année après vérification de l'avis d'imposition demandé par la Camieg. Consulter la page Justifier de ses ressources.

L’enfant à la charge (y compris lorsqu’il est adopté, sous tutelle, ou recueilli) de l’assuré Camieg, de son conjoint ou de son conjoint séparé, de son concubin, de son partenaire de PACS, est rattaché à son ouvrant droit et bénéficie des mêmes prestations que lui (prestations de base et complémentaires, ou prestations complémentaires seulement) jusqu’à :

• 16 ans dans tous les cas ;
• 18 ans s'il est en apprentissage ;
• 20 ans s'il poursuit des études ou est dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique ;
• la fin de l'année scolaire (elle s’étend du 1er octobre jusqu’au 30 septembre de l’année suivante) au cours de laquelle il atteint 21 ans, si sa scolarité a été retardée pour cause de maladie. 

Pièces à fournir lors d'une demande de rattachement :

• La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
• La copie d’une pièce justifiant de la filiation avec l’assuré ou le parent ayant droit : livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation, jugement de tutelle, jugement d’adoption ;
• Le formulaire de demande de rattachement complété et signé par l’assuré (par ailleurs il est possible de rattacher l'enfant aux deux parents, reportez-vous au paragraphe dédié ci-dessous) ;
• La déclaration de choix du médecin traitant si l’enfant a entre 16 et 21 ans ;
• Les justificatifs médicaux et administratifs du retard de scolarité si l’enfant a plus de 20 ans.

Il n’est pas nécessaire de justifier de la poursuite de la scolarité de votre enfant entre 16 et 20 ans.

Fin des droits de base à 20 ans

A compter de 20 ans, et sauf retard scolaire pour raison médicale, un enfant n’est plus rattaché à ses parents pour le bénéfice de l’assurance maladie. Cependant, selon le niveau de ses ressources personnelles, il peut continuer à bénéficier des prestations complémentaires du régime spécial des IEG. Pensez alors à effectuer une demande de rattachement d’un enfant de plus de 20 ans.

Régime étudiant

Les enfants qui poursuivent des études dans un établissement relevant du régime étudiant de sécurité sociale (notamment les universités) sont obligatoirement soumis à ce régime dès le début de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteindront 20 ans.

L’année scolaire débute le 1er octobre et s’achève au 30 septembre de l’année suivante. L’affiliation de votre enfant au régime étudiant peut ainsi survenir au cours de sa 20e année. Dans ce cas, selon le niveau de ses ressources personnelles, il peut continuer à bénéficier des prestations complémentaires du régime spécial des IEG. Pensez alors à effectuer une demande de rattachement d’un enfant de plus de 20 ans.

Rattachement aux deux parents

Pour sa couverture maladie, un enfant peut être rattaché à ses deux parents. Ces derniers doivent alors déclarer celui d’entre eux qui sera titulaire du rattachement principal. Cette décision permettra notamment de savoir à quel numéro de sécurité sociale (père ou mère) sera associée la future carte Vitale de l’enfant à partir de 16 ans et tant qu’il ne sera pas assuré par lui-même.

Vous devez déclarer ce choix au moyen du formulaire de rattachement aux deux parents en cochant la case appropriée.

Si vous renoncez au rattachement principal, votre enfant continue malgré tout de bénéficier des mêmes prestations Camieg que vous, dès lors que les feuilles de soins et les factures qui le concernent sont établies à partir de votre carte Vitale ou de votre numéro de sécurité sociale.

En revanche, la Camieg ne pourra pas traiter les feuilles de soins, les factures et les relevés de décomptes concernant votre enfant, et établies avec sa carte Vitale, la carte Vitale ou le numéro de sécurité sociale de son autre parent non assuré à la Camieg.

Dès lors que ses ressources personnelles annuelles ne dépassent pas un plafond fixé à 1560 fois le SMIC horaire, l’enfant célibataire âgé de 20 à 26 ans d’un assuré Camieg peut être rattaché à son ouvrant droit pour le bénéfice des prestations complémentaires de la Camieg (les prestations de base lui sont servies par son propre organisme d’assurance maladie, ou par l’organisme gérant sa CMU s’il ne peut relever par lui-même d’un régime obligatoire).
Est considéré comme enfant de l’assuré :

• son enfant légitime ;
• l’enfant à la charge de son conjoint, de son conjoint séparé, de son partenaire de pacs, de son concubin ;
• l’enfant dont l’assuré est tuteur ;
• l’enfant recueilli par l’assuré.

Le droit aux prestations complémentaires peut être ouvert au-delà de 26 ans, lorsqu’avant son vingt et unième anniversaire l’enfant est atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %, ou dans l’incapacité reconnue par le médecin-conseil du régime spécial des IEG d’exercer une quelconque activité rémunérée du fait de son handicap. La condition de reconnaissance du handicap avant 21 ans est supprimée si l’enfant est orphelin de son parent non assuré de la Camieg.

Le rattachement est effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit celle de l'examen de l'avis d'imposition. En 2011, il faut ainsi déclarer avoir perçu moins de 13 821 euros en 2010, pour avoir droit aux prestations complémentaires pendant toute l’année 2012.

Pièces à fournir lors d’une première demande de rattachement :

• La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
• La copie d’une pièce justifiant de la filiation avec l’assuré ou le parent ayant droit : livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation, jugement de tutelle, jugement d’adoption ;
• Le formulaire de demande de rattachement complété et signé par l’assuré et l’ayant droit ;
• La copie complète (4 pages) de l’avis d’impôt reçu l'année précédente sur lequel figure l’ayant droit (il peut s’agir de la déclaration d’impôt des parents si l’enfant leur est encore fiscalement rattaché) ;
• Une attestation Vitale de droits à l’assurance maladie ;
• Le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations complémentaires (si compte différent de l’assuré).

Pièces à fournir pour une prolongation de droits au-delà de 26 ans :

• La copie de la carte d’invalidité mentionnant le taux d’invalidité et sa date de reconnaissance, ou la notification de reconnaissance du handicap par le médecin conseil des IEG ;
• La copie de l’acte de décès du parent non assuré à la Camieg, si le handicap a été reconnu après 21 ans.

Les droits de l’enfant sous condition de ressources sont prolongés chaque année après vérification de l'avis d'imposition demandé par la Camieg. Consultez la page Justifier de ses ressources.

Un, ou plusieurs, membres de la famille de l’assuré peuvent être rattachés à la Camieg à condition de vivre chez l’assuré et de se consacrer aux travaux ménagers et à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré. Ils bénéficient alors des mêmes prestations que leur ouvrant droit (prestations de base et complémentaires ou prestations complémentaires seulement).

Par membre de la famille, on entend :

• Ascendant et allié au 3e degré de l’assuré ou de son conjoint : père, mère, grand-parent et arrière grand-parent, ou leurs époux
• Descendant et allié au 3e degré de l’assuré ou de son conjoint : fils, fille, petit-enfant et arrière petit-enfant, ou leurs époux
• Collatéral et allié jusqu’au 3e degré de l’assuré ou de son conjoint : frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu et nièce, ou leurs époux

Une, et une seule, autre personne non membre de la famille de l’assuré peut également être rattachée à la Camieg, à condition de vivre chez l’assuré depuis au moins un an, d’être à sa charge totale, effective et permanente et de ne pas relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie. Le cohabitant bénéficie alors des mêmes prestations que son ouvrant droit (prestations de base et complémentaires ou prestations complémentaires seulement).

Pièces à fournir lors d’une première demande de rattachement :

• La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) et, pour les ressortissants d’un Etat autre que de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège, la copie du titre de séjour ;
• Pour le membre de la famille, la copie de la ou des pièces justifiant du lien familial avec l’assuré (livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation, …) ;
• Le formulaire de demande de rattachement complété et signé par l’assuré et par l’ayant droit ;
• L’attestation d'ayant droit (S 3182a) complétée et signée par l’assuré et l’ayant droit ;
• La déclaration de choix du médecin traitant si l’ayant droit a plus de 16 ans ;
• Le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété et la copie d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations (si compte différent de l’assuré).

La demande de rattachement du membre de votre famille et d’un cohabitant, doit être renouvelée chaque année. Pour cela, vous devez nous adresser une attestation d'ayant droit (S 3182a) complétée et signée par l’assuré et l’ayant droit. Si le statut d’ayant droit du cohabitant ou du membre de la famille n’est pas renouvelé, ce dernier bénéficiera d’un maintien de droits de 1 an.