Déclarer un changement de situation

Naissance

Pour nous permettre d’ouvrir rapidement des droits à votre enfant, signalez-nous sa naissance (son adoption) en nous adressant dès que possible les pièces mentionnées dans Rattacher son enfant.
Après enregistrement du dossier, les droits de votre enfant seront ouverts, il figurera sur votre carte Vitale et vous percevrez ses prestations.

Une prime layette est versée à l’occasion de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants.

Pour chaque enfant né ou adopté, cette prestation est attribuée à l’ouvrant droit. Le montant de cette allocation s’élève à 305 € au 01/07/2011.
Pour percevoir cette prestation, vous devez nous adresser le formulaire de demande d’une prime layette.
Si les deux parents ont la qualité d’ouvrant droit Camieg, la prestation est attribuée à un seul des deux parents.

Mariage

En cas de mariage, vous ne devez effectuer de démarches que si vous souhaitez demander le rattachement de votre conjoint (voir la page Rattacher un ayant droit) ou si vous souhaitez que la modification de votre nom d’usage figure également sur votre carte Vitale.
Dans ce cas, vous devez nous le signalez expressément afin de déclencher la création d’une nouvelle carte, et joindre à votre demande la copie du certificat de mariage. Suite à cette demande, vous recevrez un formulaire pré-rempli « Ma nouvelle carte Vitale » et les justificatifs d’identité qui vous seront demandés devront alors être conformes à votre nouvelle situation matrimoniale.

Divorce / Séparation

En cas de divorce, vous devez nous adresser dès que possible la copie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge de l’acte de mariage (avec la partie mentionnant la garde des enfants si besoin).

En cas de séparation de droit ou de fait, vous devez nous adresser dès que possible la copie du certificat de non conciliation (l’ordonnance de conciliation) ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation avec votre conjoint ou concubin.

En cas de rupture du PACS, vous devez nous adresser dès que possible la copie de la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance.

Dans tous les cas, lorsque vous avez des enfants à charge avant ou après la séparation, joignez à votre envoi la copie du livret de famille.

Décès

Parce que le décès d'un proche est une épreuve difficile, la Camieg a limité au plus simple les formalités.

Lors du décès de votre ouvrant droit votre couverture sociale est maintenue durant un an. Vous devez néanmoins nous adresser dès que possible une copie de l’acte de décès.

Si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (pension de veuf/veuve ou d’orphelin), vous deviendrez par vous-même assuré de la Camieg sans avoir d’autres démarches à effectuer.

Si vous ne percevez pas de pension de la CNIEG, vous devrez vous affilier auprès d’un organisme légal d’assurance maladie à l’issue de cette année de maintien de droits. Toutefois, si vous avez un enfant de moins de 3 ans au moment du décès de l'assuré, vous et vos ayants droit bénéficiez de ce maintien de droit aux prestations Camieg jusqu'au 3e anniversaire de cet enfant. Et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge, et que vous ne relevez pas par vous-même d’un régime obligatoire d’assurance maladie, vous deviendrez, après la période de maintien de droits d'un an, assuré Camieg, à titre personnel, et pour une durée illimitée.

Les prestations restant dues

Les prestations dues qui n'ont pas été versées de son vivant à la personne décédée, peuvent vous être versées, en tant qu'héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s'occupe de la succession du défunt.
Pour cela, vous devez fournir à la Camieg :

• l'acte de décès ; 
• un certificat d'hérédité si le montant des prestations attendues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si le montant des prestations est supérieur à 5 300 €. 

Lorsque le montant des prestations dues ne dépasse pas 2 400 €, la somme peut être versée, contre acquit, à l'héritier qui en fait la demande en son nom et aux noms de tous les héritiers, et qui se porte garant pour eux (courrier libre dit « lettre porte-fort »).
Le certificat d'hérédité et le certificat de propriété sont des documents officiels qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt ou de l'un des héritiers (mais elle n’y est pas tenue, et dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier doit résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire), alors que le certificat de propriété est délivré par un notaire.

Lors du décès d’un ayant droit

La Camieg verse à ses assurés une allocation de participation aux frais d’obsèques lors du décès d’un de leurs bénéficiaires (un ayant droit). Le montant de cette allocation, de 610 € au 01/07/2011, est indexé à l’évolution du salaire national de base des IEG.

Vous déménagez en France

Lorsque vous déménagez en France, pensez à nous informer le plus rapidement possible au moyen du formulaire de changement d’adresse, afin de continuer à recevoir les documents que la Camieg souhaite vous adresser.
N’oubliez pas également, si nécessaire, de changer vos coordonnées bancaires et de déclarer votre nouveau médecin traitant.

 Si vous changez de département, vous relèverez d’un nouveau service du contrôle médical. Un service est constitué auprès de chaque Caisse primaire d’Assurance Maladie. C’est à ce service que vous et votre médecin traitant devez adresser vos demandes d’ententes préalables ou d’exonération du ticket modérateur.

Vous déménagez à l’étranger

Lorsque vous vous déménagez à l’étranger, pensez à nous informer le plus rapidement possible au moyen du formulaire de changement d’adresse. En fonction du motif de votre expatriation et de votre pays de destination, vos droits à la Camieg vont changer. Consulter impérativement notre mémento Résider à l’étranger.

Lorsque vous changez de banque, d'agence bancaire ou d'intitulé de compte bancaire, prévenez nous au plus vite afin de ne pas retarder le règlement de vos remboursements.
Pour cela, il suffit de nous envoyer les deux documents suivants :

• Le formulaire de changement de coordonnées bancaires complété
• La copie, non manuscrite, d’un relevé d’identité bancaire (ou postal) du compte sur lequel doivent être versées les prestations.

Inscrivez toujours votre numéro de sécurité sociale sur le courrier que vous nous adresserez à votre caisse.

 Si vous êtes interdit bancaire, des solutions existent pour vous permettre de percevoir vos remboursements et vos indemnités journalières. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit en effet « le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la Poste ou du Trésor Public ». Renseignez-vous auprès de la Banque de France.

  Le conjoint séparé de droit ou de fait peut demander le règlement sur son propre compte bancaire des prestations qui le concerne et de celles des enfants de l’assuré qui sont à sa charge. Pour cela, il doit produire les deux documents mentionnés ci-dessus ainsi qu’une copie du jugement de séparation de corps mentionnant qu’il a la charge des enfants, ou à défaut une déclaration attestant de la séparation de fait et une attestation délivrée par la Caisse d’Allocation Familiales établissant qu’il perçoit les allocations relatives aux enfants.

Changement d'employeur au sein de la branche des IEG

Vous n’avez pas de démarches à effectuer. Toutefois si vous déménagez, pensez à effectuer votre changement d’adresse, et à nous indiquer le changement de vos coordonnées bancaires.

Mise à disposition d’un employeur français hors de la branche des IEG

Si vous travaillez pour le compte d’un employeur hors de la branche des IEG, et que vous êtes rémunéré par ce dernier, vous ne relevez plus du régime spécial d’assurance maladie maternité des IEG. Pensez à vérifier que cet employeur a bien effectué les démarches pour votre affiliation auprès du régime légal d’assurance maladie dont il dépend.

Mission professionnelle à l’étranger

Lorsqu’il vous envoie en mission professionnelle à l’étranger, votre employeur peut demander à ce que vous releviez toujours, pour une durée déterminée (maximum 5 ans), du régime français de sécurité sociale. Votre employeur nous signalera directement ce détachement.

Si vous vivez désormais dans un pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, nous vous adresserons alors le document S1 à remettre à l’organisme local d’assurance maladie pour attester que vous pouvez bénéficier des prises en charge de soins en vigueur dans votre nouveau pays de résidence.

Ce statut de détaché vous permet aussi de conserver le bénéfice des prestations complémentaires. Vous devez alors nous le signaler rapidement en nous adressant votre déclaration d’option (version IEG) dans les 90 jours qui suivent le début de votre mission.

  Si vous ne bénéficiez pas d’un détachement, votre expatriation interrompt vote affiliation et vous ne relevez plus de la Camieg. Pour plus d’informations, consulter notre mémento Résider à l’étranger.

Congés sans solde de plus de douze mois

Lorsque vous êtes agent statutaire en :

• Détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
• Congé individuel de formation non rémunéré ;
• Congé sans solde pour convenances personnelles ;
• Congé sabbatique sans solde ;
• Congé sans solde pour création d’entreprise.

Votre employeur le signale directement à la Camieg, et vos droits au régime complémentaire sont maintenus pendant un an. Au delà, vous ne relevez des prestations complémentaires que si vous en faites expressément le choix.
Pour cela, vous devez nous adresser votre déclaration d’option (version IEG) dans les 90 jours qui suivent le début de votre congé ou de votre détachement.